J.O. Numéro 65 du 17 Mars 2000
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Texte paru au JORF/LD page 04174
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Arrêtés du 13 mars 2000 portant délégation de signature
NOR : MCCB0000212A
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 90-13 du 3 janvier 1990 portant création du service national des travaux au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Boyer, chef du service national des travaux, à l'effet de signer le protocole de transaction ayant pour objet de régler la réalisation de l'avant-projet sommaire du sous-sol de la nef du Grand Palais non comprise dans l'avenant no 2 au marché no 9571271002027820.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2000.
Catherine Trautmann