J.O. Numéro 58 du 9 Mars 2000
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Texte paru au JORF/LD page 03689
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Arrêté du 28 février 2000 portant délégation de signature
NOR : INTC0000147A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 99-57 du 29 janvier 1999 ;
Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 10 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1999 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Le 5o de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« 5o Les marchés, documents et pièces comptables relatifs aux dépenses de formation initiale et de formation continue imputables sur le budget de la direction de la formation de la police nationale. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2000.
Jean-Pierre Chevènement