J.O. Numéro 242 du 17 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15555

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Décrets du 13 octobre 1999 portant délégation de signature

NOR : MAEA9920406D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 16 septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 2 du décret du 16 septembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Renée Veyret, conseillère des affaires étrangères, M. Philippe Barbry, conseiller des affaires étrangères, et M. Michel Bonnot, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de Mme Renée Veyret, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine