J.O. Numéro 199 du 28 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12848

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Décrets du 26 août 1999 portant délégation de signature

NOR : MAEA9920300D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité ;
Vu les arrêtés du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Errera, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. le général Jean-Philippe Roux, directeur de la coopération militaire et de défense, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Errera, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du général Jean-Philippe Roux, directeur de la coopération militaire et de défense, MM. le colonel Michel Trelaun et le colonel Jean-Bruno Vautrey et Mme Chantal de Ghaisne de Bourmont, conseillère des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - Les dispositions du décret du 16 avril 1999 portant délégation de signature sont abrogées.

Art. 4. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine