Arrêté du 23 juillet 1999 portant délégation de signature

J.O. Numéro 177 du 3 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11648
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 23 juillet 1999 portant délégation de signature

NOR : INTI9900347A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 5 février 1994 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration au ministère ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Lorit, chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mlle Agnès Fontana, inspectrice adjointe de l'administration, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Agnès Fontana, délégation est donnée à Mme Guislaine Lobry, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 1999.

Jean-Pierre Chevènement