J.O. Numéro 114 du 19 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07369

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Décret du 17 mai 1999 portant délégation de signature

NOR : VILC9921344D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à la ville,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret du 18 octobre 1995 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret no 98-242 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville ;
Vu le décret du 28 mai 1998, modifié en dernier lieu par le décret du 18 février 1999, portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, du logement et des transports,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 4 du décret du 28 mai 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Alain Lavoisier, chef de service, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, M. Ronald Davies, administrateur civil, Mme Gaëlle Brechon, trésorière principale du Trésor public, placés sous l'autorité de M. Alain Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la ville, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section Ville du budget Emploi et solidarité. »

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot