J.O. Numéro 277 du 29 Novembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 18030
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Arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence du médicament
NOR : MESG9823027A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996, modifié par le décret no 97-893 du 26 septembre 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret no 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics ;
Vu le décret no 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament ;
Vu le décret no 98-649 du 23 juillet 1998 portant dispositions statutaires relatives aux personnels techniques et aux techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament cinq commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament ;
Corps des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament ;
Corps des aides techniques de laboratoire de l'Agence du médicament ;
Corps des aides de laboratoire de l'Agence du médicament ;
Corps des agents techniques de laboratoire de l'Agence du médicament.
Art. 2. - La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 277 du 29/11/1998 page 18030 à 18031
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Art. 3. - Le directeur général de l'Agence du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
V. Wallon
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
S. Fratacci