J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11607

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Décret no 98-649 du 23 juillet 1998 portant dispositions statutaires relatives aux personnels techniques et aux techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament

NOR : MESG9821968D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier bis du livre V ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 93-697 du 26 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé et de l'action humanitaire ;
Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996, modifié par le décret no 97-893 du 26 septembre 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret no 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence du médicament en date du 8 juillet 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 novembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 3 mars 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le titre du décret du 6 mai 1998 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret relatif aux statuts particuliers des personnels techniques
de laboratoire de l'Agence du médicament »

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 mai 1998 susvisé, les mots : « au ministère chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « à l'Agence du médicament ».
Au second alinéa du même article , les mots : « du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « de l'Agence du médicament ».

Art. 3. - Les articles 1er et 3 du décret du 26 mars 1996 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « techniciens de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament ».
II. - Le 5o de l'article 3 est ainsi rédigé :
« 5o Les techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament participent, sous la direction du personnel scientifique, à l'exécution des travaux confiés à ces derniers, notamment aux contrôles spécialisés et aux activités de recherche. »

Art. 4. - Le directeur général de l'Agence du médicament nomme les fonctionnaires régis par le décret du 6 mai 1998 susvisé et les fonctionnaires régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé servant au sein de l'agence.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament, fixe les règles d'organisation générale, la nature et les programmes des concours. Le directeur général de l'Agence du médicament arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

Art. 5. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter