J.O. Numéro 75 du 29 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04894

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Décret du 27 mars 1998 portant délégation de signature

NOR : MAEC9800039D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
   Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du ministère de la coopération, modifié par le décret no 90-1082 du 4 décembre 1990 ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
   Vu le décret no 98-175 du 16 mars 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
   Décrète :

   Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade Michel Rigot, chef de la mission militaire de coopération, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat.

   Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Michel Rigot, M. le colonel Jacques Digonnet et M. le colonel François Gonnet reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous les actes énumérés à l'article 1er du présent décret.

   Art. 3. - M. le général de brigade Michel Rigot, chef de la mission militaire de coopération, et, en cas d'empêchement de M. le général de brigade Michel Rigot, M. le colonel Jacques Digonnet et M. le colonel François Gonnet sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.

   Art. 4. - Le décret du 2 janvier 1998 portant délégation de signature est abrogé.

   Art. 5. - Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 27 mars 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Charles Josselin