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Législation communautaire en vigueur
Document 395R2931
Actes modifiés:
395R1598
(Modification)
392R2219
(Modification)
378R0776
(Modification)
375R2730
(Modification)
394R2883
(Modification)
395R2931
Règlement (CE) nº 2931/95 de la Commission, du 19 décembre 1995, modifiant les règlements (CEE) nº 804/68, (CEE) nº 2730/75, (CEE) nº 776/78, (CEE) nº 570/88,
(CEE) nº 584/92, (CEE) nº 2219/92, (CE) nº 2883/94, (CE) nº 1466/95, (CE) nº 1598/95, (CE) nº 1600/95 et (CE) nº 1713/95, suite à la modification de la nomenclature combinée pour certains produits laitiers
Journal officiel n° L 307 du 20/12/1995 p. 0010 - 0017
CONSLEG - 95R1466 - 10/10/1998 - 55 p.
CONSLEG - 95R1466 - 28/04/1998 - 52 p.
CONSLEG - 94R2883 - 31/05/1996 - 26 p.
CONSLEG - 95R1713 - 17/12/1996 - 22 p.
CONSLEG - 95R1466 - 05/03/1997 - 35 p.
Modifications:
Modifié par
397R1812
(JO L 257 20.09.1997 p.5)
Modifié par
398R0938
(JO L 131 05.05.1998 p.3)
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 2931/95 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 modifiant les règlements (CEE) n° 804/68, (CEE) n° 2730/75, (CEE) n° 776/78, (CEE) n° 570/88, (CEE) n° 584/92, (CEE) n° 2219/92, (CE) n°
2883/94, (CE) n° 1466/95, (CE) n° 1598/95, (CE) n° 1600/95 et (CE) n° 1713/95, suite à la modification de la nomenclature combinée pour certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3209/89 (2), et
notamment son article 2 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (4), et notamment ses articles 13 paragraphes 3, 15 paragraphe 4, 16 paragraphes 1 et 4 et 17 paragraphe 14,
vu le règlement (CEE) n° 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le
commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (5), modifié par le règlement (CEE) n° 2233/93 (6), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) n° 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (7), modifié par le règlemnt (CEE) n° 2234/93 (8), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative
tchèque et slovaque, d'autre part (9), modifié par le règlement (CEE) n° 2235/93 (10), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en ferveur des Açores et de Madère (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (12), et notamment ses articles 10 et 24 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des
mesures spécifiques concernant certains produits agricxoles en faveur des îles Canaries (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95, et notamment son article 3 paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du
charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part (14),
vu le règlement (CE) n° 1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part (15),
vu le règlement (CE) n°
1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part (16),
considérant que le règlement (CE) n° 2448/95 de la Commission, du 10 octobre 1995, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du
Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (17), prévoit des modifications pour certains produits laitiers, à partir du 1er janvier 1996; que certains autres codes NC relatifs aux produits laitiers ont subi des adaptations antérieurement;
considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier, les règlements qui sont concernés par la modification des sous-positions des codes NC mentionnés, et notamment les règlements suivants:
- le règlement (CEE) n°
804/68,
- le règlement (CEE) n° 2730/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au lactose (1), modifié par le règlement (CEE) n° 222/88 de la Commission (2),
- le règlement (CEE) n° 776/78 de la Commission, du 18 avril 1978, relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de produits laitiers et abrogeant et modifiant certains règlements (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1586/95 (4),
- le règlement (CEE) n° 570/88 de la
Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (6),
- le règlement (CEE) n° 584/92 de la Commission, du 6 mars 1992, établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les
accords intérimaires d'association entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2416/95 (8),
- le règlement (CEE) n° 2219/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement (9), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 2835/95 (10),
- le règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission, du 28 novembre 1994, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1820/95 (12),
- le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995, établissant les modalités particulières d'application des
restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (13), modifié par le règlement (CE) n° 2452/95 (14),
- le règlement (CE) n° 1598/95 de la Commission, du 30 juin 1995, portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers (15),
- le règlement (CE) n° 1600/95 de la Commission, du 30 juin 1995, portant modalités d'application du régime d'importation et portant
ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers (16), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 (17),
- le règlement (CE) n° 1713/95 de la Commission, du 13 juillet 1995, établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes (18);
considérant que, pour des raisons de clarté, il y a lieu de prévoir la
prise d'effet de toutes les modifications à partir du 1er janvier 1996;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 804/68 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, les données relatives aux points c), e) et g) sont remplacées par les données suivantes:
>EMPLACEMENT TABLE>
2) À l'article 17 paragraphe 12, le code
NC « 2106 90 99 » est remplacé par le code NC « 2106 90 98 ».
3) À l'article 26 paragraphe 5, le code NC « 0405 00 » est remplacé par le code NC « 0405 ».
4) À l'annexe:
- les données suivantes sont insérées après les données relatives aux codes NC 0403:
>EMPLACEMENT TABLE>
- les données relatives au code NC 1702 10 sont remplacées par les données suivantes:
>EMPLACEMENT TABLE>
- les données relatives au code NC ex 1901 90 90 sont remplacées par les
données suivantes:
>EMPLACEMENT TABLE>
- les données relatives au code NC ex 1904 sont remplacées par les données suivantes:
>EMPLACEMENT TABLE>
- les données relatives au code NC 1905 90 50 sont remplacées par les données suivantes:
>EMPLACEMENT TABLE>
- les donnnées relatives aux codes NC ex 2008 92 et ex 2008 99 sont supprimés,
- les données relatives au code NC ex 2101 10 et ex 2101 20 sont remplacées par les données suivantes:
>EMPLACEMENT TABLE>
- les
données relatives au code NC ex 2106 sont remplacées par les données suivantes:
>EMPLACEMENT TABLE>
- les données relatives aux codes NC 2208 sont remplacés par les donnnées suivantes:
>EMPLACEMENT TABLE>
- les données suivantes relatives au code NC 3302 sont insérées avant le code NC 3501:
>EMPLACEMENT TABLE>
- les données relatives aux codes NC ex 3502 sont remplacées par les données suivantes:
>EMPLACEMENT TABLE>
Article 2
Aux articles 2 et 3 du
règlement (CEE) n° 2730/75 - le code NC « 1702 10 10 » est remplacé par le code NC « 1702 11 00 »,
- le code NC « 1702 10 90 » est remplacé par le code NC « 1702 19 00 ».
Article 3
À l'annexe du règlement (CEE) n° 776/78, les données relatives au code NC 0405 sont remplacées par les données suivantes.
>EMPLACEMENT TABLE>
Article 4
Le règlement (CEE) n° 570/88 est modifié comme suit.
- À l'article 4 paragraphe 2 point b), le code NC « 2106 90 99 » est
remplacé par le code NC « 2106 90 98 »,
- à l'article 4 paragraphe 4:
- premier tiret, le code NC « 1902 20 90 » est remplacé par le code NC « 1902 20 99 »,
- deuxième tiret, le code NC « 2104 10 00 » est remplacé par le code NC « 2104 10 ».
Article 5
Aux annexes I « A. Pologne », I « B.1 République tchèque » et I « B.2 République slovaque » du règlement (CEE) n° 584/92, les codes NC « 0405 00 11 » et « 0405 00 19 », sont remplacés respectivement
par les codes NC « 0405 10 11 » et « 0405 10 19 ».
Article 6
À l'annexe I du règlement (CEE) n° 2219/92 et à l'annexe IV du règlement (CE) n° 2883/94, les données relatives au code NC « 0405 » sont remplacées par les données suivantes:
>EMPLACEMENT TABLE>
Article 7
Au paragraphe 3 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1466/95, les codes NC « 0405 00 90 » et « 0405 00 19 » sont remplacés par les codes NC « 0405 10 90 », « 0405 90 10 », « 0405 90 90 »
et « 0405 10 19 ».
Article 8
À l'annexe du règlement (CE) n° 1598/95, les données relatives aux codes NC « 0403 10 », « 0404 90 » et « 0405 » sont remplacées par les données relatives aux codes NC « 0403 10 », « 0404 90 » et « 0405 » figurant à l'annexe I du présent règlement.
Article 9
Le règlement (CE) n° 1600/95 est modifié comme suit.
- À l'annexe I, au numéro d'ordre 28, les codes NC « ex 0405 00 11 » et « ex 0405 00 19 » sont remplacés
respectivement par les codes NC « 0405 10 11 » et « ex 0405 10 19 »,
- à l'annexe IV, au numéro d'ordre 1, les codes NC « ex 0404 90 53 » et « ex 0404 90 93 » sont remplacés par le code NC « 0404 90 83 »,
- à l'annexe VI, au point A, les codes NC « ex 0404 90 53 » et « ex 0404 90 93 » sont remplacés par le code NC« 0404 90 83 »,
- à l'annexe VII:
- dans la partie du tableau référant à la Nouvelle-Zélande, les codes NC « 0405 00 11 » et « 0405 00 19 »
sont remplacés respectivement par les codes NC « 0405 10 11 » et « 0405 10 19 »,
- dans la partie du tableau référant à la Suisse, les codes NC « ex 0404 90 53 » et « ex 0404 90 93 » sont remplacés par le code NC « 0404 90 83 »,
- au tableau récapitulatif:
- les données relatives aux positions NC « 0403 10 » à « 0403 10 36 » sont remplacées par les données relatives aux positions NC « 0403 10 » à « 0403 10 39 » figurant à l'annexe II du présent
règlement,
- les données relatives aux positions NC « 0404 90 » à « 0405 00 90 » sont remplacées par les données relatives aux positions NC « 0404 90 » à « 0405 90 90 » figurant à l'annexe II du présent règlement,
- les données relatives à la position NC « 1702 10 » sont remplacées par les données relatives aux positions NC « 1702 11 00 » à « 1702 19 00 » figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 10
À l'annexe I, points A, B et C du règlement (CE) n°
1713/95, les codes NC « 0405 00 11 » et « 0405 00 19 » sont remplacés respectivement par les codes NC « 0405 10 11 » et « 0405 10 19 ».
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995.
Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
(1) JO n° L 34 du 9. 12. 1979, p. 2.
(2) JO n°
L 312 du 27. 10. 1989, p. 5.
(3) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(4) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 17.
(5) JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.
(6) JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 3.
(7) JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
(8) JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 4.
(9) JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(10) JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.
(11) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(12) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.
(13) JO n° L 173 du 27. 6. 1992,
p. 13.
(14) JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 1.
(15) JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 2.
(16) JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 3.
(17) JO n° L 259 du 30. 10. 1995, p. 1.
(1) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 20.
(2) JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1.
(3) JO n° L 105 du 19. 4. 1978, p. 5.
(4) JO n° L 150 du 1. 7. 1995, p. 84.
(5) JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 31.
(6) JO n° L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.
(7) JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
(8) JO n° L 248
du 14. 10. 1995, p. 28.
(9) JO n° L 218 du 1. 8. 1992, p. 75.
(10) JO n° L 294 du 8. 12. 1995, p. 20.
(11) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.
(12) JO n° L 175 du 27. 7. 1995, p. 28.
(13) JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
(14) JO n° L 252 du 20. 10. 1995, p. 12.
(15) JO n° L 151 du 1. 7. 1995, p. 1.
(16) JO n° L 151 du 1. 7. 1995, p. 12.
(17) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.
(18) JO n° L 163 du 14. 7. 1995, p. 5.
ANNEXE I
«
Droits additionnels à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers >EMPLACEMENT TABLE>
ANNEXE II
TABLEAU RÉCAPITULATIF (seulement à titre indicatif)
>EMPLACEMENT TABLE>
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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