LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Arrêtés)

Troisième partie ; Partie réglementaire, arrêtés

Titre II ; Le contrôle de l'impôt

Chapitre premier ; Le droit de contrôle de l'administration

Section II ; Dispositions particulières à certains impôts

III ; Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

Section III ; Modalités d'exercice du droit de contrôle

Chapitre II ; Le droit de communication

Section I ; Conditions d'exercice du droit de communication

Section II ; Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

Titre III ; Le contentieux de l'impôt

Chapitre premier ; Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

Section IV ; Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

Chapitre II ; Les procédures pénales

Section I ; Constatation des infractions par procès-verbal

II ; Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

Titre IV ; Le recouvrement de l'impôt

Chapitre II ; Le sursis de paiement