CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (Partie Législative)

TITRE I ; Règles générales

CHAPITRE I ; Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité

SECTION I ; Déclaration d'utilité publique

SECTION II ; Arrêté de cessibilité

CHAPITRE II ; Transfert de propriété et droit de rétrocession

SECTION I ; Transfert de propriété

SECTION II ; Droit de rétrocession

CHAPITRE III ; Fixation et paiement des indemnités

SECTION I ; Juridiction de l'expropriation

SECTION II ; Procédure

SECTION III ; Fixation des indemnités

SECTION IV ; Voies de recours

SECTION VI ; Paiement et consignation

CHAPITRE IV ; Relogement des expropriés

CHAPITRE V ; Prise de possession

SECTION I ; Règles générales

SECTION II ; Procédure d'urgence

SECTION III ; Procédure d'extrême urgence

CHAPITRE VI ; Dispositions diverses et fiscales

SECTION I ; Dispositions diverses

SECTION II ; Dispositions fiscales

TITRE II ; Dispositions propres à certaines catégories d'opérations

CHAPITRE I ; Cession des immeubles expropriés

CHAPITRE II ; Agglomérations détruites à la suite de travaux publics

CHAPITRE III ; Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics

CHAPITRE IV ; Dispositions particulières