CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (Partie Législative)
TITRE II ; Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
CHAPITRE IV ; Dispositions particulières
Article L24-1
(Loi n° 89-550 du 2 août 1989 art. 7 V Journal Officiel du 8 aôut 1989)
Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment : - aux articles L. 122-1, L. 212-6, L. 212-9, L. 213-1, L. 221-1, L. 221-2, L. 312-4 à L. 312-12, L. 313-3, L. 313-4, L. 314-1 à L. 314-10 du code de l'urbanisme ; - aux articles 6, 9-1, 9-2 et 11 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; - à l'article 13 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; - à l'article 2 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; - aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ; - à l'article 2 de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux ; - à l'article 7 de la loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles, relatif aux biens en état d'abandon manifeste.