CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 8 ; Institutions
Chapitre préliminaire ; Conférences nationale et régionales de santé
Section 1 ; Conférence nationale de santé
Article R766-6
(inséré par Décret n° 96-720 du 13 août 1996 art. 2 Journal Officiel du 14 août 1996)
Le bureau prépare la prochaine réunion de la conférence. Il établit le projet de règlement intérieur de la conférence nationale de santé et le soumet à la décision de celle-ci.