CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
Titre 1 ; Etablissements de santé
Chapitre 4 ; Les établissements publics de santé
Section 1 ; Organisation administrative et financière
Sous-section 4 ; Programmes d'investissement
Article R714-4-5
(Décret n° 92-1355 du 24 décembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 27 décembre 1992)
(Décret n° 97-144 du 14 février 1997 art. 1 II 3° Journal Officiel du 16 février 1997)
(Décret n° 98-63 du 2 février 1998 art. 11 IV 6° Journal Officiel du 5 février 1998)
La délibération du conseil d'administration relative aux programmes d'investissement est transmise pour approbation au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, accompagnée des dossiers décrits à l'article R. 714-4-4 et éventuellement à l'article R. 714-4-3.