CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
Titre 1 ; Etablissements de santé
Chapitre 4 ; Les établissements publics de santé
Section 1 ; Organisation administrative et financière
Sous-section 4 ; Programmes d'investissement
Article R714-4-4
(inséré par Décret n° 92-1355 du 24 décembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 27 décembre 1992)
Pour chaque programme d'investissement, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant : 1. La liste des travaux et équipements ; 2. Leur coût estimatif ; 3. Le plan global de financement pluriannuel révisé de l'établissement.