CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 2 ; Dispositions propres à différents modes d'exercice
Section 3 ; Fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'Ordre national des pharmaciens
Paragraphe 3 ; Dispositions communes
Article R5043
(Décret n° 56-1197 du 26 novembre 1956 Journal Officiel du 28 novembre 1956)
(Décret n° 97-908 du 6 octobre 1997 art. 1 13° Journal Officiel du 7 octobre 1997)
Tout membre des chambres de discipline des conseils régionaux, centraux, et du Conseil national peut être récusé pour les motifs énumérés à l'article 341 du nouveau code de procédure civile.