CODE RURAL (Partie Législative)
Livre IV ; Baux ruraux
Titre VII ; Location de jardins familiaux
Article L471-7
(inséré par Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 art. 1 Journal Officiel du 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982)
Le juge du tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du présent titre, selon les règles de compétence et de procédure applicables à cette juridiction.