CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 3 ; Droits à pension des veuves et des orphelins
Chapitre 2 ; Fixation de la pension
Article L51
(Décret n° 51-969 du 9 juillet 1951 Journal Officiel du 26 juillet 1951)
(Décret n° 51-1465 du 22 décembre 1951 Journal Officiel du 25 décembre 1951)
(Décret n° 53-770 du 13 août 1953 Journal Officiel du 27 août 1953)
(Loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 art. 22 Journal Officiel du 5 janvier 1954)
(Loi n° 56-780 du 4 août 1956 art. 98 Journal Officiel du 7 août 1956)
(Loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960 art. 63 II Journal Officiel du 24 décembre 1960)
(Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 art. 76 Journal Officiel du 22 décembre 1967)
(Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 art. 71 I Journal Officiel du 28 décembre 1973)
(Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 art. 100 I a et b Journal Officiel du 31 décembre 1977)
(Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 art. 17 Journal Officiel du 18 juillet 1978)
(Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 art. 92 2° Journal Officiel du 19 janvier 1980)
(Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 art. 67 Journal Officiel du 31 décembre 1980 en vigueur le 1er janvier 1981)
(Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 finances pour 1996 art. 103 I Journal Officiel du 31 décembre 1995 en vigueur le 1er juillet 1996)
Le montant des pensions allouées dans les conditions fixées à l'article L. 50 est fixé aux quatre tiers de la pension au taux normal pour les veuves non remariées dont les revenus imposables à l'impôt unique sur le revenu des personnes physiques n'excède pas une somme égale, par part de revenu au sens des articles 194 et 195 du Code général des impôts, à celle en deçà de laquelle aucune cotisation n'est perçue en ce qui concerne les bénéficiaires des revenus du travail salarié et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : 1° Soit âgées de cinquante ans et plus ; 2° Soit infirmes ou atteintes d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail. Si les revenus imposables à l'impôt unique sur le revenu des personnes physiques sont supérieurs à la somme ci-dessus définie, la partie de la pension prévue à l'alinéa précédent excédant selon le cas le taux normal ou le taux de réversion est réduite à concurrence de la portion du revenu dépassant ladite somme. Le montant de la pension est déterminé par application de l'indice 500 pour les veuves âgées de plus de quarante ans et celles qui, avant cet âge, sont infirmes ou atteintes d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail mais ne remplissent pas la condition de ressources prévue au premier alinéa. Pour les veuves de guerre non remariées, ayant des enfants susceptibles de prétendre à pension principale d'orphelin et à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, les indices de pension sont majorés de 120 points pour chaque enfant susceptible de prétendre à pension principale d'orphelin et à charge au sens de la législation sur les prestations familiales. Cette majoration est portée à 160 points par enfant à partir du troisième. Lorsque la charge effective et permanente des enfants est assumée par une ou des personnes autres que la mère, la majoration est versée à cette ou ces personnes. Les pensions visées au présent article se cumulent avec les prestations familiales accordées aux veuves et orphelins de guerre par l'article L. 54. Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à leur majorité aux orphelins de guerre dont le père et la mère sont décédés. Un décret contresigné par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre de l'économie et des finances déterminera, pour l'application de l'article L. 50 et du présent article, les indices correspondant aux taux de pensions allouées aux veuves non remariées, en fonction du grade détenu par leur mari.