CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; La cour d'appel
Titre II ; Dispositions particulières à certaines matières
Chapitre V ; Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
Section II ; Dispositions particulières aux experts judiciaires
Article R225-3
La première chambre de la cour d'appel connaît des recours formés contre les décisions de l'assemblée générale en matière de retrait ou de radiation de la liste de la cour d'appel, dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 .