CODE DE L'EDUCATION (Partie Législative)
Troisième partie ; Les enseignements supérieurs
Livre VIII ; La vie universitaire
Titre III ; La santé et la protection sociale des étudiants
Chapitre Ier ; La santé universitaire
Article L831-3
Le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur. Des décrets déterminent les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 541-1.