CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE V ; Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
CHAPITRE I ; Contrôle
Article L451-6
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 162 I, II Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Les départements, les communes et les chambres de commerce et d'industrie ont le droit de faire contrôler les opérations et les écritures des organismes d'habitations à loyer modéré auxquels ils ont accordé des prêts ou dont ils ont garanti les emprunts. Ce contrôle est exercé par des agents désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département.