CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE V ; Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
CHAPITRE I ; Contrôle
Article L451-7
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 162 I, II Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.