CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE V ; Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
CHAPITRE I ; Contrôle
Article L451-5
(loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 21 VIII Journal Officiel du 12 juillet rectificatif 13 juillet 1985)
(Loi n° 95-127 du 8 février 1995 art. 11 VIII Journal Officiel du 9 Février 1995)
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 162 I, II Journal Officiel du 14 décembre 2000)
L'avis du service des domaines est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières à l'exception de celles relatives aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété.