CODE DES COMMUNES. (Partie Législative)
LIVRE 4 ; Personnel communal
TITRE 2 ; Personnels divers
CHAPITRE Ier ; Sapeurs-pompiers communaux
SECTION 2 ; Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux non professionnels
SOUS-SECTION 2 ; Caisse communale de secours et de retraite
Article L421-4
(Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 art. 21 IV Journal Officiel du 3 mars 1982)
(Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 art. 119 Journal Officiel du 27 janvier 1984)
(inséré par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 art. 2 Journal Officiel du 24 février 1996)
Les secours et pensions accordés en vertu de l'article précédent sont incessibles et insaisissables. Les lois sur le cumul ne leur sont pas applicables.