LOI no 95-1309 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une
convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République centrafricaine relative à
la
circulation et au séjour des personnes
Décret no 97-65 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994
Décret n°67-402 du 27 avril 1967 portant publication de l'Accord de Coopération en matière de justice entre la France et la République centrafricaine du 18 janvier 1965.