COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS
CODE D'ÉTHIQUE ET DE MORALISATION
DES MARCHÉS PUBLICS
FORMULAIRE "B"
Étant préalablement entendu que dans le cadre de la procédure d'appel d'offre relatif aux Marchés publics
Représenté par le Maître de l'ouvrage
et le candidat au Marché (Société ou Entreprise)
représentée par
ont estimé nécessaire de: mettre en oeuvre les dispositions du décret N° du
portant institution d'un code d'éthique et de moralisation des marchés publics en prenant solennellement et respectueusement les engagements contenus dans les annexes " A " et " B ", lesquels deviendront partie intégrante du marché à passer entre les deux parties
Article 1er : Le candidat au marché et son Représentant M. / Mme
s'engagent en leurs noms propres ainsi qu'au nom de leurs préposés, représentants ou autres mandataires ou succursales, à s'abstenir de toute pratique liée à la corruption dans le cadre du présent marché.
Article 2 : Le Candidat au marché s'engage personnellement et engage ses représentants, pr"posés et autres mandataires et succursales à révéler à la Commission Nationale des Marchés Publics toute r6compense ou rémunération offerte à des tiers dans le cadre du présent marché et non inclus dans les coûts des biens et services du marché et ce, dans les huit (8) jours qui suivent cette récompense on rémunération.
Article 3 : Le Candidat au marché devra avoir mis en place dans son entreprise une politique contre la corruption pour la mise en oeuvre du Code d'Éthique et de Morlisation des Marchés Publics, Copie de cette réglementation sera annexée au présent formulaire.
Article 4: L'ensemble des engagements du Candidat au marché public dans le cadre du présent formulaire "B" doit recevoir l'approbation de ses dirigeants, de ses principaux actionnaires ou de son conseil d'administration. Ces obligations seront par ailleurs étendues à tous les sous-traitants du candidat.
Article 5 .- En cas de manquement à ces engagements, le Candidat au marché, outre les sanctions de droit commun s'expose à son exclusion de tout marché public à venir et en tout état de cause, pendant une période qui ne peut être inférieure à dix (10) ans, sous réserves des voies de recours devant la Cour Suprême ou de toute autre juridiction statuant suivant la procédure d'urgence. Les représentants du Candidat au marché signataire du présent formulaire, en cas de manquement aux obligations souscrites, s'exposent aux mêmes sanctions d'admission, lesquelles sont aussi applicables aux succursales et aux prête-noms auxquels le candidat pourrait être tenté de recourir.
Article 6 : La présente Annexe sera considérée comme une partie intégrante du Marché de
et aura la même valeur contractuelle que ledit marché.
Fait à Cotonou. le ...
Pour le Candidat au marché public
Société
Représentée par
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