COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS
CODE D'ÉTHIQUE ET DE MORALISATION
DES MARCHÉS PUBLICS
FORMULAIRE "A"
Étant préalablement entendu que dans le cadre de la procédure d'appcl d'offre relatif aux Représenté par le Maître de l'ouvrage et le candidat au Marché
Marchés publics
représentée par
ont estimé nécessairc de: mettre en oeuvre les dispositions du décret N° du
portant institution d'un code d'éthique et de moralisation des marchés publics en prenant solennellement et respectueusement les engagements contenus dans les annexes " A " et " B ", lesquels deviendront partie intégrante du marché à passèr entre les deux parties
Article 1er : Le Maître de l'ouvrage et son Représentant
s'engagent en leurs noms propres ainsi qu'au nom de leurs préposés et représentants ou autres mandataires, à de toute pratique liée à la corruption dans le cadre du présent marché.
Article 2 - Le Maître de l'ouvrage s'engage et engage ses préposés et autres représentants à déclarer dans les huit (8) jours à la Commission Nationale des Marchés Publics à partir de la date de sa saisine, toute récompense ou rémunération qu'ils auront obtenue en raison ou en liaison avec le marché.
Article 3 : En cas de manquement à ces engagements, le Maître de l'ouvrage s'engage à ce que, outre les sanctions administratives et judiciaires déjà en vigueur, ses préposés et autres représentants convaincus de pratiques de corruption, n'aient plus accès aux procédures de passation des marchés publics à quelque titre que ce soit y compris. après la cessation de leurs activités dans l'administration publique.
Cette interdiction pourra être limitée dans le temps (et égale au moins à dix ans) compte tenu de la gravité du manquement laissée à l'appréciation de la Cour Suprême ou de toute autre juridiction compétente statuant selon la procédure d'urgence.
Article 4 - La présente Annexe sera considérée comme une partie intégrante du marché.
Fait à Cotonou, le ... ... ...
Pou le Maître de l'ouvrage,
M. . . .
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