Sommet "emploi" du 21 décembre 1995

Relevé de conclusions

Les partenaires sociaux et le Premier Ministre, accompagné des membres du gouvernement principalement concernés, se sont rencontrés le jeudi 21 décembre 1995.

Les partenaires sociaux et le Gouvernement ont affirmé leur commune détermination à faire de l'emploi leur priorité absolue.

Dans cet esprit, le Gouvernement et les partenaires sociaux se sot accordés pour constater que les perspectives économiques du 1er semestre 1996 rendent nécessaire un encouragement à la consommation des ménages et à l'activité des entreprises.

Le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures visant à favoriser l'utilisation de l'épargne existante en faveur de la consommation, à encourager les dépenses en faveur du logement et à accentuer les effets de l'investissement public sur l'activité.

Mais la recherche d'une croissance plus forte ne pourra suffire à elle seule à résoudre la situation du chômage et de l'exclusion.

Les jeunes connaissent des difficultés particulières pour accéder à l'emploi. La gravité du chômage de jeunes entretient dans notre société une crainte devant l'avenir qui affecte la croissance de notre économie en pesant fortement sur la consommation .

Favoriser l'embauche des jeunes, réduire le temps de travail sont deux voies sur lesquelles il fait s'engager avec ambition et volonté.

1 - Affirmer le devoir national d'insertion et d'embauche des jeunes

En ce qui concerne l'emploi des jeunes, il faut inverser la tendance et changer d'échelle et de rythme pour atteindre 250 000 embauches supplémentaires en 1996.

1) Le Gouvernement et les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité d'améliorer le taux d'activité des jeunes, en rapprochant leur situation de celle de la moyenne de la population active.

Les partenaires sociaux engageront dans les semaines qui viennent des négociations pour définir les moyens nécessaires pour arriver ce résultat, ainsi que la façon dont le suivi en sera effectué.

Le Gouvernement invite les entreprises à se fixer comme objectif d'arriver, dans le cadre de leurs embauches, à un recrutement de 50% de jeunes. Une évaluation sera effectuée à la fin de l'année 1996 pour mesurer les efforts réalisés.

Le Gouvernement attend des grandes entreprises françaises qui ont un développement à l'international, qu'elles offrent par la négociation un nombre de stages de une à deux années dans leurs filiales à l'étranger.

2) Les partenaires sociaux sont convenus d'ouvrir rapidement une négociation interprofessionnelle pour développer la cessation progressive d'activité en fin de carrière permettant l'embauche de jeunes. Ils conviennent également d'évaluer dans les meilleurs délais l'accord du 6 septembre 1995 et de rendre toutes mesures susceptibles d'en accélérer la mise en oeuvre et d'en améliorer l'efficacité, et le cas échéant les modalités.

Ils conviennent enfin de consolider le fonds paritaire en faveur de l'emploi auquel l'Etat apportera, le cas échéant, son concours au vu du bilan des actions engagées.

3) Le renforcement des dispositifs de l'alternance fera l'objet de décisions nouvelles, notamment par la prochaine présentation au Parlement d'un projet de loi sur l'apprentissage et par le développement des contrats de qualification. Il tiendra compte des coûts pédagogiques et du coût différentiel de rémunération pour les plus de 18 ans. L'Etat maintiendra ses efforts pour le financement du contrat de qualification, notamment pour la prime incitatrice.

Le Gouvernement et les partenaires sociaux conviennent de réfléchir à la mise en place pour les étudiants d'expériences de longue durée en entreprise s'intégrant aux cursus universitaires. Le ministre de l'éducation nationale prendra les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de cette étape vers le droit à l'insertion.

Les partenaires sociaux discuteront des modalités du renforcement de l'orientation professionnelle des jeunes.

4° Pour les jeunes sans qualification, les dispositions suivantes sont arrêtées :

• créer les conditions d'une meilleure utilisation du contrat d'orientation pour l'accès à une première expérience en entreprise ;
• ouvrir le contrat initiative emploi aux jeunes en grande difficulté sans condition d'inscription à l'ANPE ;
• mettre ne place un contrat d'initiative locale à la disposition des collectivités locales, pour la création d'emplois d'intérêt collectif.

Il est proposé d'engager des négociations en vue de mettre en place des programmes régionaux d'insertion . Ces programmes fixeront des objectifs régionaux d'insertion professionnelle pour les jeunes en difficulté et détermineront les modalités d'un suivi opérationnel de leur parcours d'insertion afin de leur offrir de nouvelles chances en cas d'échec. En outre, au niveau national seront discutées les conditions du développement du tutorat pour l'accompagnement de ces jeunes en entreprise, notamment en ce qui concerne les modalités de prise en charge des heures de tutorat ainsi que de la formation des tuteurs.

La mise en oeuvre de ces initiatives en faveur des jeunes et la réalisation des objectifs annoncés fera l'objet d'un bilan d'étape à la fin du premier semestre de l'année 1996. Le bilan prendra en compte des expériences d'insertion des jeunes réalisées dans les entreprises ou des collectivités pilotes.

Au vu de ces résultats, le Gouvernement prendra toute disposition utile, au besoin en proposant l'adoption de dispositions législatives.

En outre, les dispositifs d'allégement du coût du travail donneront lieu à la fin du premier semestre de 1996 à une évaluation. Ce bilan permettra de voir comment garantir, dans la poursuite de ce processus, l'effectivité des contreparties en termes d'emplois créés ou sauvegardés, en priorité pour les jeunes.

Mesures de soutien à l'activité

Comme le Premier Ministre l'a annoncé aux partenaires sociaux lors de leur rencontre du 21 décembre, le Gouvernement prendra les mesures suivantes visant à utiliser l'épargne existante en faveur de la consommation, à encourager les dépenses en faveur du logement, à dynamiser l'investissement public et à soutenir l'activité des entreprises.

1) S'agissant de la consommation , les ménages pourront disposer librement, sans pénalités ni impositions, avant le 30 juin 1996 :

- dans le cadre d'un accord d'entreprise, des réserves de participation et du montant des plans d'épargne entreprise constitués au titre des années 1991 et 1992 ;

- de l'épargne constituée sur les plans d'épargne populaire ; pour les ménages non imposables cette faculté est instituée sans limite dans le temps.

En outre, seront exonérées d'imposition sur les plus-values les cessions de SICAV affectées avant le 30 juin 1996 à des dépenses d'équipement électroménager, d'ameublement et de travaux d'entretien et d'amélioration du logement, dans la limite d'un plafond de 100.000 F par ménage. Avec le même objet et pour le même montant, un prélèvement sera possible sur les plans d'épargne logement ouverts avant le 20 juin 1993, sans pénalité par rapport à un plan allant jusqu'à son terme normal.

2° S'agissant du logement , l'acquisition et les grosses réparations seront favorisées par les mesures suivantes, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996 :

- extension des prêts à taux zéro au logement ancien en réduisant de 35% à 20% du coût de l'acquisition le montant de travaux exigé ;

- exonération d'imposition sur les plus-values des cessions de SICAV affectées à l'acquisition ou aux grosses réparations du logement ;

- assouplissement des conditions d'utilisation des droits à prêts des plans d'épargne logement : droit à prêt majoré de 20%, possibilité d'utiliser le droit prêt pour l'acquisition de résidences secondaires dans l'ancien ; possibilité de fractionner dans le temps entre plusieurs utilisations le droit à prêt ; allongement à deux ans du délai de mise en oeuvre du droit à prêt.

Ces mesures seront applicables à partir du 1er janvier 1996.

3) S'agissant des investissements publics <.g> :

- l'Etat réaffirme son attachement à la réalisation du programme européen de grands travaux ;

- il veillera à ce que le programme d'investissement des entreprises publiques apporte le plus tôt possible en 1996 sa contribution au soutien de l'activité ;

- il mettra à la disposition des collectivités locales une enveloppe de prêts CODEVI de 17 MdsF pour leurs travaux d'infrastructure, d'équipement et d'amélioration de l'habitat.

4) Un projet de loi prévoyant, à prélèvement constant, le transfert progressif de cotisations salariales vers une contribution sociale élargie déductible sera présenté au Parlement avant le 30 juin 1996.

A l'occasion de ce transfert, la cotisation maladie des non salariés sera réduire selon la même proportion que celle des salariés.

En outre, pour alléger le coût du travail, le Gouvernement engagera la réforme nécessaire pour substituer aux salaires, au moins partiellement, une autre assiette de cotisations patronales d'assurance maladie.

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