Décret no 98-242 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville
98-242 disponible en texte intégral
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 98-242 :
Décret du 11 mai 1998 portant délégation de signature (
VILG9800004D
)
Décret du 28 mai 1998 portant délégation de signature (
VILC9801516D
)