Décret no 98-129 du 27 février 1998 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie
98-129 disponible en texte intégral
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 98-129 :
Arrêté du 27 février 1998 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie (
ECOI9800070A
)