Arrêté du 27 février 1998 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie

J.O. Numéro 55 du 6 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03462
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Arrêté du 27 février 1998 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie

NOR : ECOI9800070A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
   Vu le décret no 98-129 du 27 février 1998 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Le taux de la taxe instituée par le décret du 27 février 1998 susvisé est fixé à 0,285 % du chiffre d'affaires hors taxe.

   Art. 2. - Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation entre 310 et 750 millions de francs et pour la tranche supérieure à 750 millions de francs, les taux dégressifs sont :
a) 0,175 % pour la tranche comprise entre 310 et 750 millions de francs ;
b) 0,085 % au-delà de 750 millions de francs.

   Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 27 février 1998.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret