"c) Pour 15 p.100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années de services effectifs en cette qualité. Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois au concours."
II. - Le dernier alinéa du I de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
"d) Pour 10 p.100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux techniciens de l'industrie et des mines justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de huit années de services effectifs en cette qualité et au plus âgés de quarante-cinq ans. Les modalités de cet examen sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
"Dans le cas où le recrutement effectué en application du I c n'aurait pas permis de pourvoir la totalité des postes offerts, le ministre chargé de l'industrie peut décider que les postes demeurés vacants pourront être pourvus au titre du I d dans la limite de 75 p.100 desdits postes.
"Dans le cas où les recrutements effectués au titre des I b ou I d n'auraient pas permis de pourvoir la totalité des postes offerts, le ministre chargé de l'industrie peut décider que les postes demeurés vacants pourront être pourvus au titre du I a dans la limite de 75 p.100 desdits postes."
II. - Il est introduit entre le deuxième et le troisième alinéa du même article un nouvel alinéa ainsi rédigé:
"La scolarité obligatoire à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est d'une durée d'un an pour les candidats recrutés au titre du I c de l'article 4 ci-dessus titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école d'ingénieurs figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie. A titre exceptionnel, ces élèves peuvent être autorisés à redoubler cette scolarité dans les conditions qui seront fixées par le ministre chargé de l'industrie."
III. - Au quatrième alinéa du même article, les mots: "les élèves ingénieurs admis en troisième année d'études" sont remplacés par les mots:
"les élèves ingénieurs admis en troisième année d'études et les candidats recrutés au titre du I c de l'article 4 ci-dessus titulaires d'un diplôme d'ingénieur mentionné au troisième alinéa du présent article".
--------------------------------------- ECHELONS DUREE 7e échelon Moyenne 3 ans 6 mois Minimale 2 ans 9 mois --------------------------------------- ECHELONS DUREE 6e échelon Moyenne 3 ans 6 mois Minimale 2 ans 9 mois --------------------------------------- ECHELONS DUREE 5e échelon Moyenne 3 ans Minimale 2 ans 3 mois --------------------------------------- ECHELONS DUREE 4e échelon Moyenne 3 ans Minimale 2 ans 3 mois --------------------------------------- ECHELONS DUREE 3e échelon Moyenne 3 ans Minimale 2 ans 3 mois --------------------------------------- ECHELONS DUREE 2e échelon Moyenne 2 ans 6 mois Minimale 2 ans --------------------------------------- ECHELONS DUREE 1er échelon Moyenne 2 ans Minimale 1 an 6 mois
"Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines les ingénieurs de l'industrie et des mines ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, ayant acquis deux années d'ancienneté dans cet échelon et pouvant justifier d'au moins sept années de services en position d'activité ou de détachement dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines."
TITRE II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1 août 1994 .
