J.O. 299 du 27 décembre 2006
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Arrêté du 22 décembre 2006 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
NOR : MAEA0620523A
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret no 2000-1159 du 3 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;
Vu le décret no 2002-22 du 4 janvier 2002, modifié par le décret 2002-1002 du 17 juillet 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d),
Arrêtent :
Article 1
Les groupes Nauru, Samoa occidentales, Tonga et Tuvalu sont supprimés ; le groupe Vanuatu est renommé Vanuatu et autres Etats du Pacifique.Article 2
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables aux anciens groupes Nauru, Samoa occidentales, Tonga et Tuvalu, sont indexés sur ceux afférents au groupe Vanuatu et autres Etats du Pacifique.Article 3
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.Article 4
Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.Article 5
Les montants mensuels de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.Article 6
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J.-F. Desmazières
Le ministre l'économie,
des finances et de l'industrie :
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
A N N E X E=============================================
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JO no 299 du 27/12/2006 texte numéro 12
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