J.O. 299 du 27 décembre 2006
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Arrêté du 19 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires
NOR : INTE0601036A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret no 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu le décret no 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relative aux volontariats civils ;
Vu le décret no 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 1er février 1978 modifié approuvant le règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 relatif à la formation des sapeurs-pompiers auxiliaires et pris en application de l'article R. 201-27 du code du service national ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1999 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2001 fixant la liste des activités agréées et les règles applicables pour le volontariat civil dans le domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2003 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2005 relatif à l'attribution par équivalence des attestations et diplômes d'emplois de spécialité des sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'avis émis par la conférence nationale des services d'incendie et de secours dans sa séance du 28 novembre 2006,
Arrête :
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 5 JANVIER 2006
Article 1
Un article 1er bis ainsi rédigé est inséré entre les articles 1er et 2 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
« Art. 1er bis. - Pour les opérations de secours présentant un caractère d'urgence avéré, le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales peut préciser les conditions dans lesquelles, exceptionnellement, un sapeur-pompier volontaire exerçant les activités liées à un emploi peut exercer tout ou partie des activités liées à emploi immédiatement supérieur, dans l'attente de l'arrivée sur les lieux de l'intervention, dans les meilleurs délais, du sapeur-pompier répondant aux conditions d'exercice des activités de cet emploi. »Article 2
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
« Les volumes horaires des séquences pédagogiques et des évaluations sont arrêtés par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, en fonction des objectifs pédagogiques à atteindre, sans pouvoir dépasser ceux fixés dans le guide national de référence visé à l'article 1er du présent arrêté. Les contenus des formations des sapeurs-pompiers volontaires tiennent compte des missions susceptibles de leur être confiées et des matériels à servir. »Article 3
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
« Art. 5. - La formation initiale de lieutenant est constituée de la façon suivante :
a) Module pratique de compréhension des emplois d'équipier, de chef d'équipe et de chef d'agrès ;
b) Module d'information zonale ;
c) Module de chef de groupe ;
d) Module fonctionnel permettant aux lieutenants d'acquérir, notamment, les unités de valeur de formation aux activités de chef de garde ;
e) Module relatif à l'hygiène et à la sécurité des sapeurs-pompiers. »Article 4
Un article 5 bis ainsi rédigé est inséré entre les articles 5 et 6 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
« Art. 5 bis. - Le ministre chargé de la sécurité civile fixe, par arrêté, le contenu et la durée de la formation initiale de lieutenant. »Article 5
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
« Art. 9. - La formation prévue à l'article 15 du décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 susvisé et nécessaire à l'avancement au grade de caporal est celle permettant d'exercer les activités liées à l'emploi de chef d'équipe.
Les caporaux peuvent également exercer les activités liées à l'emploi de chef d'agrès de moyens de secours engageant une équipe.
Ils suivent une formation pour exercer les activités liées à l'emploi de chef d'agrès des véhicules assurant les missions suivantes :
« - secours et assistance aux victimes : unité de valeur de formation secours à personnes de niveau 2 ;
« - interventions diverses : unité de valeur de formation interventions diverses de niveau 2 ;
« - extinction avec un engin-pompe, hors domaine spécialisé de la lutte contre les feux de forêts, sous réserve d'une ancienneté d'exercice des activités de l'emploi de chef d'équipe d'au moins trois ans : unité de valeur incendie de niveau 2. »
Article 6
Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires sont abrogées et remplacées par les suivantes :
« Art. 16. - Les experts, engagés conformément à l'article 66 du décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 susvisé, suivent un module d'observation des pratiques départementales, dispensé au sein de leur service départemental d'incendie et de secours d'affectation et dont le contenu est fixé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours. »Article 7
Au dernier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
Au lieu de : « ... une attestation... », lire : « ... un diplôme... ».Article 8
Le premier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé est complété comme suit :
Après les mots :
« ... après avis conforme du directeur départemental des services d'incendie et de secours... »,
Ajouter :
« et avis du comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires... ».
Il est inséré entre le deuxième et le dernier alinéa de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les volumes horaires des séquences pédagogiques et des évaluations sont arrêtés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, après avis du chef de corps communal ou intercommunal et du comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires. »
Au dernier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
Au lieu de : « ... une attestation... », lire : « ... un diplôme... ».
TITRE II
RECONNAISSANCE DES ATTESTATIONS, TITRES ET DIPLÔMES
ET VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
Article 9
A la première ligne de l'article 22 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
Au lieu de : « En application de l'article 54-I... », lire : « En application de l'article 54... ».
TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 10
Les dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
« Art. 25. - Les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1999 relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires non membres du service de santé et de secours médical sont abrogées au plus tard à compter du 1er juillet 2007. »Article 11
Les dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - Par dérogation aux dispositions de l'article 26 et jusqu'au 30 juin 2007, les services départementaux d'incendie et de secours qui ne sont pas en mesure d'appliquer au 1er janvier 2007 les dispositions du présent arrêté sont autorisés à appliquer les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1999 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires.
Les formations mises en oeuvre par les services départementaux d'incendie et de secours et commencées avant le 1er janvier 2007 se poursuivront sous le régime des dispositions antérieures. »Article 12
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse