J.O. 299 du 27 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local

NOR : INTB0600985A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment les articles 4, 50 et 52 ;

Vu l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions,

Arrêtent :


Article 1


A compter du 1er janvier 2007, les régions Guyane, Languedoc-Roussillon et Limousin appliquent les dispositions prévues dans l'instruction budgétaire et comptable M. 71 provisoire en vigueur au 1er janvier 2007.

Article 2


A compter de l'exercice 2007, l'instruction budgétaire et comptable M. 71 provisoire annexée à l'arrêté du 1er août 2004 est ainsi modifiée :

I. - Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », après le commentaire des comptes 271 - Titres immobilisés (droits de propriété) et 272 - Titres immobilisés (droit de créance), est inséré le commentaire du compte 273 - Fonds d'épargne forestière rédigé comme suit :

« Dans le cadre du dispositif mis en place par l'article 9-IV de la loi no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, ce compte enregistre les dépôts des ressources de ventes de bois des régions et les intérêts capitalisés afférents à ces dépôts (1).

Ce compte est débité :

- lors du dépôt des fonds, des versements en capital par le crédit du compte au Trésor (opération réelle) ;

- à la clôture de l'exercice, des intérêts capitalisés acquis au 31 décembre de l'année écoulée par le crédit du compte 7621 (opération d'ordre budgétaire).

Il est crédité :

- lors du retrait des fonds par le débit du compte au Trésor. »

II. - Au volume I, tome I, annexe no 1 intitulée « Plan de comptes » :

- le compte 273 « Fonds d'épargne forestière » est créé ;

- le compte 280417 « SNCF » est désormais intitulé « organismes de transport » ;

- le compte 2804171 « SNCF » est créé ;

- le compte 2804172 « RFF » est créé ;

- le compte 2804173 « STIF (région Ile-de-France) » est créé ;

- le compte 2804178 « Autres » est créé ;

- le compte 65881 « Hébergement et restauration scolaires » est créé ;

- le compte 6588 « Autres » est créé ;

- le compte 74881 « Participation des familles au titre de la restauration et de l'hébergement scolaires » est créé ;

- le compte 74888 « Autres » est créé.

III. - Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 5, paragraphe 4 intitulé « L'affectation des résultats », l'alinéa 4 est ainsi rédigé :

« Après constatation du résultat de fonctionnement, l'assemblée délibérante affecte ce résultat, s'il est excédentaire, en tout ou en partie au financement de la section d'investissement et, le cas échéant, pour son solde, au financement de la section de fonctionnement. »

IV. - Au volume II, tome 1, l'état intitulé « IV. - Annexes - Engagements donnés - engagements reçus », du budget primitif présenté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe no 1 au présent arrêté.

V. - Au volume II, tome 1, les états intitulés « II. - Présentation générale du budget - 2 - Balance générale du budget - Dépenses, II. - Présentation générale du budget - 2 - Balance générale du budget - Recettes ; III. - Vote du budget - A. - Section d'investissement - 1 - Vue d'ensemble, III. - Vote du budget - B. - Section de fonctionnement - 1 - Vue d'ensemble ; IV. - Annexes - Engagements donnés - engagements reçus », du budget supplémentaire présenté par nature sont remplacés par les états figurant en annexe no 2 au présent arrêté.

VI. - Au volume II, tome 2, l'état intitulé « IV. - Annexes - Engagements donnés - engagements reçus », du budget primitif présenté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe no 3 du présent arrêté.

VII. - Au volume II, tome 2, les états intitulés « II. - Présentation générale - 3 - Balance générale - A. - Dépenses, II. - Présentation générale - 3 - Balance générale - B. - Recettes ; III. - Vote du budget - A. - Section d'investissement - Vue d'ensemble, III. - Vote du budget - A. - Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 901 - Formation professionnelle et apprentissage, III. - Vote du budget - A. - Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 902 - Enseignement, III. - Vote du budget - A. - Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 903 - Culture, Sports et Loisirs, III. - Vote du budget - A. - Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 904 - Santé et action sociale, III. - Vote du budget - A. - Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 905 - Aménagements des territoires, III. - Vote du budget - A. - Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 906 - Fonction réservée, III. - Vote du budget - A. - Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 907 - Environnement, III. - Vote du budget - A. - Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 908 - Transports, III. - Vote du budget - A. - Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 909 - Action économique ; III. - Vote du budget - B. - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble, III. - Vote du budget - B. - Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 930 - Services généraux, III. - Vote du budget - B. - Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 931 - Formation professionnelle et apprentissage, III. - Vote du budget - B. - Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 932 - Enseignement, III. - Vote du budget - B. - Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 933 - Culture, Sports et Loisirs, III. - Vote du budget - B. - Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 934 - Santé et action sociale, III. - Vote du budget - B. - Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 935 - Aménagements des territoires, III. - Vote du budget - B. - Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 936 - Fonction réservée, III. - Vote du budget - B. - Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 937 - Environnement, III. - Vote du budget - B. - Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 938 - Transports - III. - Vote du budget - B. - Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 939 - Action économique - IV. - Annexes - Engagements donnés - engagements reçus », du budget supplémentaire présenté par fonction sont remplacés par les états figurant en annexe no 4 du présent arrêté.

VIII. - Le volume II, tome I, intitulé « La présentation des documents budgétaires par nature », est complété par la présentation du compte administratif voté par nature qui figure à l'annexe no 5 du présent arrêté.

IX. - Le volume II, tome II, intitulé « La présentation des documents budgétaires par fonction », est complété par la présentation du compte administratif voté par fonction qui figure à l'annexe no 6 du présent arrêté.

Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2006.


Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot


(1) Cf. circulaire (NOR : AGR/DGFAR/SFFB/C2006-5042) du 4 octobre 2006.

Nota. - Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs no 12, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.