J.O. 302 du 29 décembre 2005
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Arrêté du 23 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières de Seine-et-Marne
NOR : INTC0500877A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-21 ;
Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment ses articles 1er c, 7 et 8 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Seine-et-Marne en date du 5 décembre 2005 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale, Arrête :
Article 1
Il est créé, à compter du 1er janvier 2006, une direction départementale de la police aux frontières dans le département de Seine-et-Marne.Article 2
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2005.
Nicolas Sarkozy