J.O. 185 du 11 août 2004
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Arrêté du 29 juillet 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Alger et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique française à Alger en Algérie
NOR : MAEA0420113A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, modifié par le décret no 2003-636 du 7 juillet 2003 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 4 février 2003 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Algérie ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France en Algérie en date du 14 mars et du 26 avril 2004,
Arrêtent :
TITRE Ier
RÉGIE DE RECETTES
Article 1
Il est institué auprès du consulat général de France à Alger une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.Article 2
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France en Algérie au moins une fois par semaine, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.Article 3
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 50 000 EUR.
TITRE II
RÉGIE ET SOUS-RÉGIE D'AVANCES
Article 4
Il est institué auprès de l'ambassade de France en Algérie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.Article 5
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 43 000 EUR.Article 6
Il est institué auprès de la régie créée par l'article 4 une sous-régie d'avances pour le paiement des dépenses afférentes à l'appareillage orthopédique des anciens combattants invalides pensionnés résidant en Algérie, et notamment :
- les frais d'appareillage ;
- les remboursements des frais de déplacement des patients handicapés ;
- les frais d'expédition des appareils en cas d'impossibilité de déplacement des patients.
La sous-régie est implantée au centre d'appareillage de l'Office national d'appareillages et d'accessoires pour personnes handicapées au sein de l'hôpital Ben Aknoun à Alger.Article 7
Le montant de la sous-avance à consentir au sous-régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 15 000 EUR.Article 8
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France en Algérie, au moins une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.
Le sous-régisseur remet au régisseur, au moins deux fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.Article 10
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié