J.O. 158 du 10 juillet 2003
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Décret n° 2003-636 du 7 juillet 2003 modifiant le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
NOR : BUDR0303006D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Modification du décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
Article 1
Le chapitre V du décret du 29 septembre 1964 susvisé devient le chapitre VI et les articles 15 à 19 du même décret deviennent les articles 18 à 22.Article 2
Il est inséré dans le même décret un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Déconcentration
« Art. 15. - Le ministre chargé des finances peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir d'émettre les ordres de versement, de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des comptables directs du Trésor.
« Dans l'exercice de ces pouvoirs les trésoriers-payeurs généraux de département ne peuvent déléguer leur signature. »
« Art. 16. - Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoirs prévue au premier alinéa de l'article 15 le pouvoir :
« 1° de constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
« 2° d'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ;
« 3° de statuer sur les demandes en remise gracieuse dont le montant excède le seuil fixé en application de l'article 8.
« Art. 17. - Les comptables directs du Trésor peuvent se pourvoir devant le ministre chargé des finances contre les décisions prises par le trésorier-payeur général dans le cadre de la présente délégation.
« Ce recours a un effet suspensif.
« La décision du ministre chargé des finances est notifiée par voie hiérarchique aux comptables publics intéressés. »
Chapitre II
Modification du décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Article 3
Il est ajouté à l'article 11 du décret du 15 novembre 1966 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles 16 et 17 du décret du 29 septembre 1964 susvisé, le ministre chargé des finances peut déléguer aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics locaux d'enseignement.
« Dans l'exercice de ces pouvoirs, les trésoriers-payeurs généraux de département ne peuvent déléguer leur signature. »Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2003.Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer