J.O. 185 du 11 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Circulaire du 9 août 2004 relative aux conditions d'application des mesures exceptionnelles de déblocage ou de versement direct des droits des salariés au titre de la participation, de l'intéressement et des avoirs en plan d'épargne salariale

NOR : ECOT0491224C


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'action sanitaire et sociale, Madame et Messieurs les directeurs interrégionaux des impôts, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les directeurs des services fiscaux, Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail, Monsieur le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Le Gouvernement a annoncé le 4 mai dernier un ensemble de mesures visant à mobiliser l'épargne en vue de soutenir la consommation.

Ces mesures figurent dans le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement adopté par l'Assemblé nationale le 24 juin 2004 et par le Sénat le 15 juillet 2004.

En particulier, l'article 3 de ce projet de loi offre aux salariés et autres bénéficiaires des dispositifs d'épargne salariale la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel et sans avoir à justifier de l'emploi des sommes correspondantes, leurs droits à participation aux résultats de l'entreprise et leurs avoirs en plans d'épargne salariale, à l'exclusion des plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO), dans la limite d'un plafond global de 10 000 euros par bénéficiaire.

En outre, et dans la limite globale précitée de 10 000 euros, les salariés peuvent demander à percevoir directement, sans condition de blocage ni remise en cause des avantages sociaux et fiscaux normalement liés à ce blocage, leurs droits à participation et leurs primes d'intéressement.

Le déblocage exceptionnel ou le versement direct des droits ou avoirs concernés sont soumis au préalable, dans certains cas, à la négociation d'un avenant à l'accord collectif ou à une décision du chef d'entreprise (cf. § 3).

Ces déblocages ou versements directs s'effectuent en exonération de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu mais sont soumis à la CSG, à la CRDS ainsi que, le cas échéant, au prélèvement social de 2 %.

Cette mesure appelle pour son application les précisions suivantes.


1. Sommes concernées


Les salariés et autres bénéficiaires des dispositifs d'épargne salariale peuvent obtenir, cumulativement ou non, dans la limite du plafond global de 10 000 euros :

a) Le déblocage, avant l'expiration du délai d'indisponibilité normalement applicable et au plus tard le 31 décembre 2004, de :

- tout ou partie de leurs droits à participation aux résultats de l'entreprise constitués avant le 16 juillet 2004. Il s'agit des droits à participation soumis au délai de blocage de droit commun de cinq ans prévu à l'article L. 442-7 du code du travail ainsi que, le cas échéant, des droits soumis aux délais spécifiques de blocage de trois ans (1) ou de huit ans (« régime d'autorité » prévu à l'article L. 442-12 du code précité) ;

- tout ou partie de leurs avoirs en plan d'épargne d'entreprise (PEE), plan d'épargne de groupe (PEG), plan d'épargne interentreprises (PEI), plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) et plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) bloqués avant le 16 juillet 2004 ;

b) Le versement direct du 16 juin au 31 décembre 2004 de tout ou partie :

- de leurs droits à participation, sans remise en cause des exonérations sociales et fiscales normalement attachées au blocage ;

- des sommes dues au titre de l'intéressement, en franchise d'impôt sur le revenu.

Les salariés et autres bénéficiaires doivent indiquer les supports d'investissement qu'ils souhaitent, dans la limite du plafond global de 10 000 euros, liquider en priorité dans le cadre de ce déblocage exceptionnel. Pour un même support d'investissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés.

Toutefois, le déblocage ne peut porter sur des actions de l'entreprise ou d'entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l'exercice d'options sur titres (« stock-options »), dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, et auxquelles s'applique un délai d'indisponibilité spécifique de cinq ans (second alinéa de l'article L. 443-6 du code du travail).


2. Plafond


Le montant des déblocages ou versements que peut demander chaque salarié, ou autre bénéficiaire des dispositifs d'épargne salariale, dans le cadre de cette mesure exceptionnelle est limité à 10 000 euros.

Ce plafond s'applique globalement à l'ensemble des sommes versées au salarié ou autre bénéficiaire au titre de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale.

Il est calculé sur les montants perçus par les salariés ou autres bénéficiaires après déduction de la CSG, de la CRDS et, le cas échéant, du prélèvement social de 2 %.


3. Conditions d'application de la mesure


a) Déblocage des droits à participation et des avoirs en plans d'épargne salariale :

Les modalités du déblocage doivent être fixées par un avenant à l'accord de participation ou au règlement du plan d'épargne salariale, selon le cas.

L'avenant doit être conclu dans le respect du parallélisme des formes :

- pour les accords de participation et les plans d'épargne salariale institués dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise ou de branche (PEI, PPESV, PPESVI et, le cas échéant, PEE et PEG), l'avenant est négocié conformément aux dispositions des articles L. 442-5, L. 442-10, L. 442-11 et L. 443-1-1 du code du travail ;

- pour les PEE et PEG établis unilatéralement par le chef d'entreprise, l'avenant prévoyant le déblocage relève d'une décision de ce dernier.

En l'absence d'accord ou de décision du chef d'entreprise au plus tard le 30 septembre 2004, peuvent être débloqués sur simple demande du bénéficiaire les avoirs en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), à l'exception :

- des parts de fonds communs de placement dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise ou par toute société qui lui est liée (FCPE d'actionnariat salarié mentionnés à l'article L. 214-40 du code monétaire et financier) ;

- et des actions de sociétés d'investissement à capital variable ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par toute société qui lui est liée (SICAV d'actionnariat salarié mentionnées à l'article L. 214-40-1 du même code ou « SICAVAS »).

Sont également exclus du « déblocage de droit » à compter du 1er octobre 2004 les avoirs investis en titres de l'entreprise ou de toute société qui lui est liée ou en comptes courants bloqués.

b) Versement direct des droits à participation et de l'intéressement :

Le versement direct de la participation, ainsi que celui de l'intéressement en franchise d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, est possible sur simple demande des salariés concernés dès le 16 juin 2004.

Toutefois, le versement direct de la participation est subordonné à la conclusion d'un accord dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail lorsque l'accord de participation prévoit exclusivement l'attribution aux salariés d'actions de l'entreprise, l'affectation des sommes à un fonds géré par l'entreprise (compte courant bloqué) ou l'affectation de ces sommes à l'acquisition de parts de fonds communs de placement dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise ou par toute société qui lui est liée (FCPE d'actionnariat salarié) dans les conditions prévues respectivement aux 1, 3 et 4 de l'article L. 442-5 du code du travail.

En ce qui concerne l'intéressement, le versement direct peut porter sur les droits de la ou des dernières périodes de calcul ou, lorsque l'accord le prévoit, sur un acompte.

Qu'il s'agisse du déblocage prévu au a ou du versement direct prévu au b, l'avenant ou l'accord peuvent prévoir des sous-plafonds par catégorie de droits, actions, parts ou sommes concernés, à l'exclusion des actions ou parts d'OPCVM diversifiés, sans toutefois réduire le plafond global de 10 000 euros.


4. Demande du salarié ou bénéficiaire


Les salariés et autres bénéficiaires peuvent demander ou non le versement de tout ou partie de leurs avoirs dans la limite du plafond de 10 000 euros.

Ils effectuent leur demande auprès, selon le cas, de l'entreprise ou du teneur de registre d'épargne salariale sur un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration (imprimé modèle 2046 en annexe).

Cette demande, qui peut également être remplie en ligne si le teneur de registre offre aux intéressés une telle possibilité, précise notamment :

a) Le montant sur lequel elle porte ;

b) S'il y a lieu, le ou les montants des déblocages ou versements obtenus par ailleurs dans le cadre de la présente mesure.

Les salariés joignent également à leur demande, le cas échéant, le document de déblocage ou de remboursement fourni par le teneur de registre.

L'entreprise ou le teneur de registre, selon le cas, s'assure, sur la base de la déclaration du salarié ou bénéficiaire, que le montant total des déblocages n'excède pas le plafond autorisé. En cas de dépassement, elle fait suite à la demande dans la limite du plafond autorisé de 10 000 euros et en informe sans délai le salarié ou bénéficiaire.


5. Période de déblocage exceptionnel


Les salariés doivent adresser leurs demandes de déblocage ou de versement direct à l'entreprise ou au teneur de registre, selon le cas, au plus tard le 31 décembre 2004.


6. Frais de déblocage


Les frais liés au déblocage exceptionnel sont pris en charge dans des conditions définies par l'accord. En l'absence d'accord, ils sont supportés par les bénéficiaires sauf décision de l'employeur de les prendre à sa charge.


7. Obligation d'information des salariés


Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la loi, les entreprises informent leurs salariés, ainsi que les autres bénéficiaires, de leurs droits à déblocage ou à versement direct de l'épargne salariale au titre de ce dispositif exceptionnel. Cette information peut être effectuée par tout moyen à leur convenance.


8. Obligations déclaratives des entreprises

et des teneurs de compte-conservateurs


Les obligations déclaratives attachées à ce dispositif exceptionnel, qui n'en sont pas une condition d'application mais visent notamment à s'assurer du respect du plafond global de 10 000 euros, seront fixées par un décret qui sera prochainement publié.


9. Entrée en vigueur


Les dispositions de la présente circulaire prennent effet au 16 juin 2004.



Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau


(1) La loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale a supprimé la possibilité de conclure des accords de participation assortis d'une durée de blocage réduite à trois ans mais les accords en vigueur au moment de la publication de cette loi, soit au 20 février 2001, continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme.







A N N E X E



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 185 du 11/08/2004 texte numéro 20