J.O. Numéro 100 du 28 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07701

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Arrêté du 26 avril 2002 fixant l'échelonnement indicaire applicable aux administrateurs civils


NOR : PRMG0270238A



Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 portant aménagement du décret no 55-1226 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnes civiles et militaires de l'Etat ;
Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils est fixé ainsi qu'il suit.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 100 du 28/04/2002 page 7701 à 7702


Art. 2. - L'arrêté du 16 novembre 1999 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs civils est abrogé.


Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2002.

Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly