J.O. Numéro 123 du 27 Mai 2000
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Texte paru au JORF/LD page 08009
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Arrêté du 12 mai 2000 portant délégation de signature
NOR : MCCB0000328A
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2000 portant délégation de signature au haut fonctionnaire de défense,
Arrête :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Olivier, haut fonctionnaire de défense, délégation permanente est donnée à M. Jacques Charpillon, haut fonctionnaire de défense adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 2000.
Catherine Tasca