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Décret no 97-570 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
NOR : DEFP9701556D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ; Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, Décrète :
Art. 1er. - A la rubrique X (Brigade de sapeurs-pompiers) des tableaux annexés sous le titre << Ministère de l'intérieur >> au décret du 10 juillet 1948 susvisé, les lignes : << Caporal-chef à solde mensuelle 278-378 >>, << Caporal et soldat à solde spéciale progressive 233-302 >> sont remplacées par les rubriques suivantes : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 31/05/97 Page 8444 a 8445 ......................................................
Art. 2. - Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juin 1997.
Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure