J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale

NOR : FPPX9700042D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ; Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ; Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 2-1 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 mars 1997 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Les services à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, des activités de production de biens ou de prestation de services, ainsi que toute autre mission à caractère opérationnel, présentant un caractère national et correspondant aux attributions du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.
Art. 2. - Les services à compétence nationale rattachés directement au ministre dont ils relèvent sont créés par décret en Conseil d'Etat. Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté conjoint du ministre dont ils relèvent, du ministre chargé de la réforme administrative et du ministre chargé du budget. Toutefois, ils sont créés par décret en Conseil d'Etat lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre. Le décret, ou l'arrêté, qui porte création du service à compétence nationale fixe les missions et l'organisation générale de celui-ci.
Art. 3. - Le décret du 23 janvier 1947 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au 1o de l'article 1er, les mots : << à l'une des personnes mentionnées au 2o >> sont remplacés par les mots : << à l'une des personnes mentionnées aux 2o et 3o >>. II. - Il est ajouté à l'article 1er un 3o ainsi rédigé : << 3o Aux chefs des services à compétence nationale en ce qui concerne les affaires des services relevant de leur autorité, et, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service sous l'autorité duquel il se trouve directement placé, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A. >> III. - A l'article 2, après les mots : << aux fonctionnaires de leur administration centrale >>, sont ajoutés les mots : << , ou des services à compétence nationale placés sous leur autorité >>.
Art. 4. - Le décret du 19 septembre 1955 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - A l'article 1er, les mots : << Dans chaque administration centrale ou administration assimilée >> sont remplacés par les mots : << Dans les administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale >>. II. - Dans l'article 2 bis, après les mots : << A l'administration centrale >>, sont ajoutés les mots : << et dans les services à compétence nationale >>. III. - Dans l'article 2 quater, premier alinéa, après les mots : << à l'administration centrale >>, sont ajoutés les mots : << et dans les services à compétence nationale >>.
Art. 5. - Il est ajouté au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé, après le b, un c ainsi rédigé : << c) Aux responsables des services à compétence nationale. >>
Art. 6. - Les personnels appartenant à des corps ayant vocation à servir en administration centrale ou à des corps ayant vocation à servir en service déconcentré ont également vocation à exercer leurs fonctions en service à compétence nationale.
Art. 7. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 3, s'appliquent aux services et organismes placés sous l'autorité du ministre de la défense.
Art. 8. - Les ministres et les ministres délégués sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation Dominique Perben Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre des relations avec le Parlement, Roger Romani Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, Pierre Pasquini Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, Guy Drut Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol Le ministre délégué à la coopération, Jacques Godfrain Le ministre délégué aux affaires européennes, Michel Barnier Le ministre délégué pour l'emploi, Anne-Marie Couderc Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, François Fillon Le ministre délégué à la ville et à l'intégration, Eric Raoult