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Décret no 96-787 du 10 septembre 1996 modifiant le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale, instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique

NOR : TASP9622432D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 759, L. 761, L. 761-2 et L. 761-15 ; Vu le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale, instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique, Décrète :

Art. 1er. - La deuxième phrase de l'article 1er du décret du 5 novembre 1975 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : << Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre de la santé. >>
Art. 2. - L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 2. - Sont membres de droit : << - le directeur général de la santé ou son représentant ; << - le directeur des hôpitaux ou son représentant ; << - le directeur de l'Agence du médicament ou son représentant ; << - le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; << - le ministre chargé des universités ou son représentant ; << - le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; << - le médecin-conseil national de la Caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant ; << - le médecin-conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant. >>
Art. 3. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 3. - Sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de la santé : << a) Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants nommés respectivement en qualité de représentants de l'Académie nationale de médecine, de l'Académie de pharmacie, du Conseil national de l'ordre des médecins, du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, ainsi que des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale choisis sur des listes d'au moins quatre noms présentées par ces organisations ; b) Huit personnalités titulaires et huit personnalités suppléantes désignées en considération de leur compétence. >>
Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : << en application de l'article L. 761-14 du code de la santé publique, sur l'agrément des organismes publics ou privés chargés d'assurer le contrôle de qualité des analyses >> sont supprimés.
Art. 5. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le secrétaire d'Etat à la recherche, François d'Aubert Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard