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Décret no 95-415 du 20 avril 1995 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
NOR : DEFX9500056D
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu le code du service national, notamment son article L. 2; Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19; Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété; Le conseil des ministres entendu, Décrète:
Art. 1er. - A la rubrique: C bis. - Médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées, des tableaux annexés sous le titre: Ministère de la défense nationale et des forces armées, au décret du 10 juillet 1948 susvisé, la ligne: << Médecin, pharmacien chimiste et vétérinaire biologiste (pendant la durée légale) 365, 375 >> est supprimée.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT