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Décret no 95-319 du 17 mars 1995 relatif aux modalités de gestion financière des études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils

NOR : EQUA9500331D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature; Vu le décret no 53-251 du 27 mars 1953 relatif à des mesures de comptabilité consécutives à la suppression des budgets annexes des services industriels de la défense nationale et à l'application des dispositions des articles 22 à 26 de la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952; Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier, Décrète:

Art. 1er. - Habilitation est donnée au directeur des constructions aéronautiques du ministère chargé des armées et à certaines autorités en relevant, dont la liste est fixée par un arrêté dudit ministre, pour signer tous les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports.
Art. 2. - Le chef du service technique des programmes aéronautiques, le chef du service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques, le directeur du centre d'essais en vol, le directeur du centre d'essais des propulseurs et le directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse sont ordonnateurs secondaires du budget général du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour les dépenses relatives aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils.
Art. 3. - L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé du contrôle financier prévu par le décret du 13 novembre 1970 susvisé sur les dépenses visées à l'article 2 ci-dessus. Il est comptable assignataire des dépenses visées à ce même article ainsi que des titres de recettes émis dans le cadre des conventions d'avances remboursables émis par le ministre chargé des transports.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY