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Décret no 94-506 du 20 juin 1994 modifiant le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat

NOR : FPPX9400072D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites; Vu le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 modifié instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat; Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 décembre 1993; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé sont, en ce qui concerne l'échelle 2, abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: << Echelle 2: << A compter du 1er août 1990: 220-309; << A compter du 1er août 1991: 220-328; << A compter du 1er juillet 1994: 224-328; << A compter du 1er août 1994: 224-343. >>
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY