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Décret no 94-438 du 1er juin 1994 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires en 1994

NOR : INDB9400426D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie; Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, modifiée par la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989; Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires qui auront lieu en 1994, il sera fait application des dispositions du décret du 18 juillet 1991 susvisé sous les réserves suivantes: 1o Les dispositions de l'article 4 selon lesquelles la commission prévue à l'article 2 est convoquée au cours de l'année qui précède le renouvellement triennal ne sont pas opposables à la convocation de ladite commission; 2o Par dérogation aux dispositions de l'article 29, un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, pourra fixer la date des élections à un autre jour que celui qui résulte de ces dispositions et le préfet, en ce cas, convoquera les électeurs sept semaines avant la date ainsi fixée; 3o Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 49, les dispositions du règlement intérieur prévues aux 2o, 3o et 4o du premier alinéa dudit article 49 pourront être modifiées jusqu'au 30 juin 1994.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN