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Décret no 93-1214 du 28 octobre 1993 modifiant le décretno 84-278 du 12 avril 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

NOR : RESM9301167D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, Vu le code des marchés publics, notamment son article 123; Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment ses articles 14 à 20; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret du 11 mars 1974; Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale; Vu le décret no 84-278 du 12 avril 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de la santé et de la recherche médicale, Décrète:

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 12 avril 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << La deuxième section comprend deux parties: << La première partie correspond à l'administration de l'institut, à l'action sociale et à la formation permanente. Elle comprend, en les distinguant, les dépenses de formation permanente et d'action sociale, présentées par nature de dépense. Elle comprend également les crédits alloués à l'administration de l'institut sous forme de dotations administratives globales recouvrant l'ensemble des rubriques de fonctionnement, de missions, de travaux de petit entretien, de matériel pour le petit et moyen équipement d'une valeur unitaire inférieure ou égale au double du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics. << La deuxième partie... >> (Le reste sans changement.) II. - L'alinéa commençant par << les crédits de la troisième section >> est remplacé par les dispositions suivantes: << Les crédits de deuxième et troisième section font l'objet d'engagements annuels ou pluriannuels. >>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 avril 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Le budget, soumis au conseil d'administration, fait l'objet d'une présentation annexe par catégorie d'action scientifique, technologique ou administrative par programme et, le cas échéant, par destination. >>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY